Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte complet
12.1. Les actes comportant des servitudes, hypothèques, charges ou autres dispositions de même nature posés à l’égard d’une terre non concédée par ou à l’encontre du bénéficiaire des lettres patentes ou de ses auteurs ne peuvent être invalidés pour le seul motif que ces actes ont été posés à l’égard d’une terre non concédée si celle-ci a fait l’objet d’une aliénation conformément au deuxième alinéa de l’article 9.
Le premier alinéa ne s’applique, à l’égard d’une terre non concédée, que pour la terre désignée aux lettres patentes.
1987, c. 84, a. 10.
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